Formation santé, sécurité et conditions de travail – Renouvellement du mandat CSSCT

Le renouvellement du mandat des membres de la CSSCT marque une nouvelle phase dans l’engagement des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. À chaque renouvellement, les élus doivent actualiser leurs connaissances et renforcer leur capacité d’action pour répondre aux évolutions des organisations, des métiers et des obligations réglementaires.

​​

Notre organisme de formation spécialisé en santé, sécurité et conditions de travail propose une formation CSSCT de 5 jours en présentiel, pensée pour accompagner les membres renouvelés dans la maîtrise de leurs missions.

​

Cette formation professionnelle permet de développer des compétences essentielles pour :

• analyser les situations de travail et repérer les facteurs de risques ;

• comprendre les enjeux liés aux risques professionnels (RPS, TMS, risques physiques, organisationnels ou chimiques) ;

• contribuer à la construction d’une démarche de prévention durable ;

• participer activement à l’amélioration de la sécurité au travail et de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;

• renforcer le rôle stratégique de la CSSCT dans le dialogue social et la politique de prévention de l’entreprise.

En consolidant leurs compétences, les membres de la CSSCT renouvelés deviennent de véritables acteurs de la prévention, capables d’agir concrètement pour protéger la santé des salariés et réduire les accidents du travail.

​

Pourquoi suivre une formation CSSCT lors d’un renouvellement de mandat ?

Le renouvellement du mandat des membres de la CSSCT est un moment clé pour renforcer la démarche de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. Même si l’expérience acquise lors du précédent mandat constitue un socle précieux, les réalités du travail évoluent : nouvelles organisations, nouveaux outils, nouveaux risques. Les élus doivent donc actualiser leurs connaissances pour rester efficaces et pleinement opérationnels.

Les raisons essentielles de se former lors d’un renouvellement

• Renforcer son expertise en prévention — La formation permet d’actualiser les connaissances sur les risques professionnels, les obligations légales et les bonnes pratiques de prévention.

• Approfondir ses méthodes d’analyse — Les élus développent des outils plus précis pour observer le travail réel, analyser les situations à risque et formuler des propositions pertinentes.

• Mieux comprendre les facteurs de risques — RPS, TMS, risques organisationnels, physiques ou chimiques : la formation aide à mieux identifier les causes et les mécanismes.

• Développer une approche stratégique de la santé au travail — Les membres de la CSSCT apprennent à inscrire leurs actions dans une logique globale de prévention, en lien avec la QVCT et la performance de l’entreprise.

• Améliorer l’efficacité des actions de la CSSCT — Une CSSCT formée agit plus vite, plus juste et plus collectivement, ce qui renforce son impact dans l’entreprise.

Une CSSCT efficace : agir, proposer, transformer

Une CSSCT performante ne se limite pas à constater les problèmes. Elle contribue à concevoir des solutions adaptées, à accompagner les transformations du travail et à promouvoir une culture de prévention durable. La formation renouvellement permet aux élus de prendre du recul, de structurer leurs analyses et de renforcer leur capacité d’influence dans le dialogue social.

​​​

À qui s’adresse la formation CSSCT renouvellement 5 jours ?

La formation CSSCT renouvellement 5 jours est destinée à tous les représentants du personnel qui poursuivent ou renforcent leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail. Elle permet d’actualiser les compétences indispensables pour analyser les situations de travail, identifier les risques professionnels et contribuer à une prévention efficace.

Publics concernés

• Membres de la CSSCT renouvelés — Les élus qui entament un nouveau mandat et souhaitent consolider leur expertise en prévention.

• Représentants du personnel intégrant une nouvelle CSSCT — Les nouveaux membres qui doivent acquérir les fondamentaux et les méthodes d’analyse du travail réel.

• Élus CSE exerçant des missions renforcées en SSCT — Les représentants qui assument des responsabilités élargies en matière de santé et sécurité au travail.

• Représentants souhaitant approfondir leur pratique de prévention — Toute personne impliquée dans la démarche de prévention et souhaitant développer une vision plus stratégique de la SSCT.

Entreprises particulièrement concernées

Cette formation s’adresse notamment aux entreprises de 300 salariés et plus, dans lesquelles la mise en place d’une CSSCT est obligatoire conformément aux dispositions du Code du travail. Elle peut également être suivie dans les structures où la CSSCT est instaurée par accord, même en dessous du seuil légal.

​

Durée de la formation CSSCT renouvellement de mandat

Une formation de 5 jours pour consolider les compétences des élus

Le renouvellement du mandat des membres de la CSSCT ouvre droit à une formation approfondie de 5 jours, indispensable pour maintenir un haut niveau d’expertise en prévention des risques professionnels. Cette durée permet d’aller bien au‑delà d’une simple mise à jour des connaissances : elle offre un véritable temps d’analyse, de réflexion et de montée en compétence.

​​​

Ce que permet une formation de 5 jours

• Analyse approfondie des risques — Comprendre les mécanismes, les causes et les interactions entre les différents risques professionnels.

• Étude détaillée des situations de travail — Observer le travail réel, identifier les écarts et repérer les facteurs de danger.

• Méthodes d’enquête et d’investigation — Savoir conduire une enquête après accident ou incident, collecter les faits et formuler des recommandations pertinentes.

• Prévention des risques complexes — Approfondir les risques émergents : RPS, TMS, risques organisationnels, transformations numériques, évolutions des métiers.

• Construction d’actions d’amélioration — Élaborer des pistes concrètes, adaptées au terrain, et les inscrire dans une démarche de prévention durable.

​​

Une durée adaptée aux enjeux des grandes entreprises

La formation de 5 jours répond particulièrement aux besoins des entreprises de grande taille, où les problématiques de santé et sécurité au travail sont plus diversifiées :

• Organisations complexes — Multiplicité des sites, des équipes et des processus.

• Diversité des métiers — Exposition à des risques variés selon les activités.

• Risques professionnels multiples — Risques physiques, chimiques, psychosociaux, organisationnels.

• Transformations importantes du travail — Réorganisations, digitalisation, nouvelles technologies, évolution des pratiques managériales.

Cette durée permet aux élus de prendre le recul nécessaire, d’analyser les situations de manière structurée et de renforcer leur capacité d’action au sein de la CSSCT.

​​

Modalités de formation adaptées aux entreprises

Formation en présentiel privilégiée

La formation CSSCT renouvellement est proposée en présentiel afin de favoriser :

• les échanges entre élus ;

• les retours d’expérience ;

• les analyses de situations concrètes ;

• les exercices collectifs.

Organisation hybride possible

Selon les contraintes de l’entreprise, certains temps pédagogiques peuvent être réalisés à distance afin de faciliter l’organisation des participants.

​​

Organisation possible :

• en intra-entreprise ;

• en inter-entreprises.

Tarif :

nous contacter. 

Dates de stage 2026 :

nous contacter. 

Lieu :

présentiel sur site en Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers, La Rochelle, Pau, Bayonne, Angoulême, Niort, Agen, Brive…) et partout en France. ​​

​​

Objectifs pédagogiques – Formation CSSCT Renouvellement (5 jours)

Santé, sécurité et conditions de travail – Délégation du personnel du CSE

Formation destinée aux entreprises de plus de 300 salariés

La formation CSSCT renouvellement s’adresse à des élus qui ont déjà suivi une formation initiale (SSCT premier mandat) et qui ont exercé leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail durant un premier mandat. L’objectif est d’actualiser leurs connaissances, de professionnaliser leurs pratiques, et de renforcer leur expertise SSCT dans un contexte où les risques professionnels, les organisations et les obligations légales ont évolué.

Cette formation de 5 jours permet aux membres du CSE et de la CSSCT de développer une approche plus stratégique, plus structurée et plus efficace de la prévention.

Bloc 1 : Repérer les enjeux actuels de la santé‑sécurité au travail

Mise à jour indispensable après 4 ans d’évolution

Les participants actualisent et approfondissent :

• le cadre réglementaire SSCT (risques professionnels, DUERP, obligations de l’employeur, rôle du CSE et de la CSSCT) ;

• les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans un contexte de renouvellement ;

• les nouveaux enjeux de la prévention : RPS, TMS, risques organisationnels, risques liés aux transformations numériques ;

• les évolutions des conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés.

​​

Bloc 2 : Intégrer la santé et la sécurité au travail dans ses missions avec un niveau avancé

Approfondissement grâce à l’expérience du premier mandat

Les membres renouvelés apprennent à :

• analyser les risques professionnels avec une méthodologie plus fine ;

• interpréter les situations de travail en s’appuyant sur les retours d’expérience du premier mandat ;

• évaluer la pertinence des mesures de prévention existantes ;

• proposer des actions adaptées aux organisations complexes des grandes entreprises.

​​

Bloc 3 : Exercer son rôle de membre du CSE avec une posture renforcée

Monter en puissance dans l’action et la prise de décision

Les participants développent des compétences avancées pour :

• déterminer les causes d’un accident grave ou d’incidents répétés, avec des méthodes d’enquête plus professionnelles ;

• agir en situation d’urgence et construire un plan d’actions structuré ;

• contribuer au maintien dans l’emploi et prévenir la désinsertion professionnelle ;

• promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail avec une posture plus affirmée ;

• exercer pleinement leur rôle au sein du CSE en matière de SSCT, avec une capacité d’influence renforcée.

​

​

Programme de formation CSSCT renouvellement de mandat – 5 jours

Santé, sécurité et conditions de travail – Membres du CSE et de la CSSCT

Entreprises de 300 salariés et plus

 

Une formation de perfectionnement pour des élus déjà expérimentés

 

Cette formation s’adresse aux membres du CSE et de la CSSCT ayant déjà exercé un premier mandat et ayant acquis une pratique des missions SSCT.

 

Les participants ont déjà été confrontés aux réalités du terrain :

• participation aux inspections SSCT ;

• analyse des situations de travail ;

• contribution au DUERP ;

• échanges avec l’employeur ;

• enquêtes après accident du travail ;

• participation aux actions de prévention.

​

Le renouvellement du mandat constitue une nouvelle étape.

L’objectif de cette formation n’est pas de reprendre les fondamentaux, mais de permettre aux élus de :

• actualiser leurs connaissances ;

• approfondir leurs méthodes d’analyse ;

• renforcer leur posture de représentant du personnel ;

• développer une approche stratégique de la prévention ;

• construire des actions SSCT plus efficaces.

 

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

• analyser les évolutions récentes en santé, sécurité et conditions de travail ;

• renforcer leur rôle au sein du CSE et de la CSSCT ;

• exploiter les données santé-sécurité pour orienter leurs actions ;

• améliorer leurs pratiques d’analyse des risques professionnels ;

• approfondir l’utilisation du DUERP comme outil de prévention ;

• conduire des inspections et enquêtes avec une méthode structurée ;

• identifier les facteurs organisationnels et psychosociaux ;

• construire des propositions de prévention adaptées ;

• élaborer une feuille de route SSCT pour leur nouveau mandat.

​

Programme détaillé – Formation CSSCT renouvellement 5 jours

 

Jour 1 – Actualiser son mandat et renforcer sa posture d’élu SSCT

Évolutions du cadre réglementaire SSCT

Les participants actualisent leurs connaissances sur :

• les principes généraux de prévention ;

• les obligations de l’employeur ;

• les responsabilités en matière de santé et sécurité ;

• les évolutions réglementaires récentes ;

• les enjeux liés au DUERP et au programme annuel de prévention.

Le rôle stratégique du CSE et de la CSSCT

Approfondissement des missions :

• articulation entre CSE et CSSCT ;

• rôle de la CSSCT dans l’analyse des risques ;

• moyens d’action des représentants du personnel ;

• consultations et dialogue avec l’employeur.

Retour d’expérience du premier mandat

Analyse collective :

• réussites ;

• difficultés rencontrées ;

• actions menées ;

• situations nécessitant une nouvelle approche.

Objectif : transformer l’expérience terrain en compétence professionnelle.

​

Jour 2 – Approfondir l’analyse des risques professionnels

Passer d’une approche réglementaire à une approche préventive

Les participants travaillent sur :

• l’identification des dangers ;

• l’analyse des situations de travail ;

• les facteurs humains et organisationnels ;

• les risques émergents.

Le DUERP comme outil stratégique

Approfondissement :

• lecture critique du DUERP ;

• identification des écarts entre risques identifiés et réalité du travail ;

• hiérarchisation des priorités ;

• articulation avec le programme annuel de prévention (PAPRIPACT).

Comprendre le travail réel

Méthodes d’analyse :

• observation des situations de travail ;

• analyse des contraintes ;

• identification des marges de manœuvre ;

• prise en compte de l’organisation du travail.

​

Jour 3 – Développer ses compétences d’enquête et d’inspection SSCT

Réaliser des inspections efficaces

Méthodologie :

• préparation d’une inspection ;

• choix des points d’observation ;

• analyse du travail réel ;

• échanges avec les salariés ;

• formalisation des constats.

Approfondir les enquêtes après accident du travail

Les participants développent leurs pratiques :

• recueil des faits ;

• analyse des causes ;

• recherche des facteurs contributifs ;

• identification des mesures de prévention.

Mise en pratique

Études de cas :

• accident du travail ;

• situation dangereuse ;

• dysfonctionnement organisationnel.

Objectif : construire une analyse collective et proposer des actions adaptées.

​

Jour 4 – Agir sur les risques complexes : RPS, organisation du travail et maintien dans l’emploi

Prévenir les risques psychosociaux

Approfondissement :

• facteurs de risques psychosociaux ;

• signaux d’alerte ;

• situations de souffrance au travail ;

• articulation entre organisation et santé.

Agir sur les conditions de travail

Analyse des impacts :

• changements organisationnels ;

• transformations du travail ;

• télétravail ;

• charge de travail ;

• perte de sens.

Maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion professionnelle

Les participants abordent :

• usure professionnelle ;

• handicap ;

• restrictions médicales ;

• actions de prévention adaptées.

​

Jour 5 – Construire une stratégie SSCT pour le nouveau mandat

Faire évoluer la culture prévention

Les participants travaillent sur :

• passage d’une prévention corrective à une prévention proactive ;

• implication des salariés ;

• dialogue social en santé-sécurité.

Construire une feuille de route CSSCT

Élaboration d’un plan d’action :

• priorités SSCT ;

• objectifs du mandat ;

• actions à mettre en œuvre ;

• indicateurs de suivi.

Les nouveaux outils au service de la prévention

Réflexion autour :

• outils numériques ;

• exploitation des données SSCT ;

• intelligence artificielle comme outil d’aide à l’analyse et à la préparation des travaux SSCT.

Bilan de formation

Chaque participant repart avec :

• une méthode d’analyse renforcée ;

• des outils opérationnels ;

• une vision stratégique de son rôle ;

• une feuille de route applicable dans son entreprise.

​

Méthodes pédagogiques

Cette formation privilégie une approche active :

• retours d’expérience des élus ;

• échanges entre participants ;

• études de situations réelles ;

• analyses de cas ;

• exercices pratiques ;

• construction collective de solutions.

L’objectif est de permettre aux participants de repartir avec des méthodes directement applicables dans leurs missions SSCT.

​​

​​Moyens pédagogiques 

■ Consultant-formateur SSCT, IPRP, enregistrée à la DREETS. 
■ Pour que la formation se déroule correctement dans vos locaux, il est nécessaire de prévoir un vidéo-projecteur, un tableau blanc… Les repas ne sont pas inclus. Le repas du formateur sera pris en charge par l'établissement. 
​​​

Evaluation

■ Questionnements oraux, exercices, travaux pratiques, QCM, questionnaire de satisfaction.

 

Une formation SSCT de renouvellement pour passer à un niveau d’expertise supérieur

Après un premier mandat, les élus disposent d’une expérience précieuse.

Cette formation leur permet de franchir une nouvelle étape : analyser plus finement les situations de travail, mieux identifier les risques et devenir de véritables acteurs de la prévention dans leur organisation.

​

FAQ

1. Quand la création d'une CSSCT est-elle obligatoire ?

La mise en place d'une commission est obligatoire dans les « entreprises d'au moins 300 salariés » ainsi que dans les « établissements distincts d'au moins 300 salariés »,. Elle est également imposée, sans condition d'effectif, dans les « établissements mentionnés à l'article L. 4521-1 du Code du travail » (tels que les sites classés Seveso ou nucléaires). Pour les structures multi-établissements, une « CSSCT centrale est mise en place auprès du CSE central » selon les conditions des « articles L. 2315-36 à L. 2315-44 ».

​

2. Quelles sont les modalités de mise en place ?

Le cadre est défini par un accord collectif ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. L'« art. L. 2315-41 du Code du travail » précise que cet accord doit obligatoirement déterminer le nombre de membres, les missions déléguées, les modalités de fonctionnement (dont les heures de délégation) et les modalités de formation,. Dans tous les cas, les « dispositions d'ordre public relatives à la composition, aux missions et au fonctionnement de la commission, prévues aux articles L. 2315-38 à 40 » doivent être respectées.

​

3. Qui compose la commission et qui y participe ?

• Membres : Elle comprend « au minimum trois membres représentants du personnel » dont au moins un élu du second ou troisième collège « prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail ».

• Invités : Selon l'« article L. 2314-3 du Code du travail », sont invités de droit aux réunions : le médecin du travail, le responsable sécurité, l'inspecteur du travail et les agents de prévention de la sécurité sociale.

• Assistance : L'employeur peut s'aider de collaborateurs. Les dispositions de l'« article L. 2315-3 du Code du travail » relatives au secret professionnel et à la discrétion leur sont applicables.

​

4. Quelles sont les missions et limites ?

La commission exerce les attributions santé et sécurité déléguées par le CSE, à l'exclusion du « recours à un expert et des attributions consultatives du comité ». Dans les sites à risques, elle bénéficie de moyens élargis régis par les « articles L. 4523-1 à L. 4526-1 du Code du travail ».

​

5. Comment se déroule la formation des membres ?

La formation est de « cinq jours lors du premier mandat ». Pour un renouvellement dans une entreprise d'au moins 300 salariés, elle reste de « cinq jours pour les membres de la commission ». Ces modalités sont définies conformément aux « articles L. 2315-16 à L. 2315-17 du Code du travail ».

​

6. Quel est le régime de rémunération des réunions ?

« Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail » et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation des membres titulaires.

​

7. Comment contester la désignation des membres ?

La contestation s'effectue par requête devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la désignation. La décision peut ensuite faire l'objet d'un « pourvoi en cassation sous dix jours » en vertu de l'« article R.2313-7 du Code du travail ».

​

Source : Ministère du Travail et des Solidarités. (2026, 23 février). Les commissions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE.