Accompagnement à l’élaboration du DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels)
1. Qu'est-ce que le DUERP ?
Définition
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document qui « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions » (Article L4121-3-1).
L'employeur y « transcrit et met à jour [...] les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » (Article R4121-1).
Cette évaluation doit comporter « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » (Article R4121-1).
1. Objectif : Une obligation d'action et de résultat
L'objectif central est que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Article L4121-1). Pour atteindre cet objectif, le Code du travail précise que ces mesures ne sont pas seulement passives, mais doivent inclure :
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Des actions de prévention : Par exemple, installer des systèmes d'aspiration pour limiter l'inhalation de poussières de bois dans un atelier de menuiserie.
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Des actions d'information et de formation : Par exemple, organiser une session de formation « Gestes et Postures » pour les salariés travaillant en entrepôt afin d'éviter les troubles musculosquelettiques.
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Une organisation et des moyens adaptés : Par exemple, mettre en place une rotation des tâches pour « limiter le travail monotone et le travail cadencé » (Article L4121-2).
L'employeur a également le devoir de « veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » (Article L4121-1).
2. Origine réglementaire : Les principes de prévention
Le DUERP n'est pas une simple liste, il doit être construit sur les neuf principes généraux de prévention définis par le Code du travail (Article L4121-2). Parmi ces principes, on trouve des directives concrètes pour l'employeur :
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Combattre les risques à la source : Si une machine est trop bruyante, l'exemple type est de l'isoler phoniquement plutôt que de se contenter de fournir des bouchons d'oreilles.
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Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas : Par exemple, substituer un produit de nettoyage toxique par un produit biodégradable sans solvant (Article L4121-2, 6°).
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Planifier la prévention : L'employeur doit intégrer « dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants » (Article L4121-2, 7°). Cela inclut désormais explicitement la prévention du harcèlement moral et sexuel.
La Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a renforcé ce cadre en imposant une traçabilité sur le long terme : le document doit être conservé « pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans » (Article L4121-3-1).
3. Entreprises concernées : Des obligations graduées selon l'effectif
Si tout employeur, dès le premier salarié, doit réaliser l'évaluation des risques (Article L4121-3), les modalités de gestion du DUERP varient selon la taille de l'entreprise :
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Mise à jour annuelle (Seuil de 11 salariés) : La mise à jour du document est obligatoire « au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés » (Article R4121-2).
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Exemple : Une boulangerie de 12 salariés doit obligatoirement réviser son DUERP chaque année, même si aucun accident n'est survenu. Une boutique de 3 salariés ne le fera que si un changement majeur survient (nouvel équipement, réaménagement des lieux).
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Nature des actions (Seuil de 50 salariés) :
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Moins de 50 salariés : L'évaluation débouche simplement sur la « définition d'actions de prévention et de protection » (Article L4121-3-1, 2°).
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50 salariés et plus : L'employeur doit établir un « programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail » (PAPRIPACT).
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Exemple : Dans une usine de 60 salariés, ce programme doit être très précis et fixer pour chaque mesure ses « conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût » (Article L4121-3-1, 1°a).
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Enfin, concernant la modernisation numérique, le « dépôt dématérialisé sur un portail numérique » est devenu obligatoire le 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, et s'est généralisé au plus tard le 1er juillet 2024 pour toutes les autres (Article L4121-3-1).
2. Que dit la réglementation ?
Le Code du travail et ses obligations
Le Code du travail impose à l'employeur d'évaluer les risques « compte tenu de la nature des activités de l'établissement [...] y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail » (Article L4121-3).
L'employeur met en œuvre les mesures de sécurité « sur le fondement des principes généraux de prévention suivants » (Article L4121-2)
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« 1° Eviter les risques ; » (Article L4121-2)
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Exemple : Supprimer l'utilisation d'un produit chimique dangereux en modifiant le procédé de fabrication pour s'en passer totalement.
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« 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; » (Article L4121-2)
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Exemple : Si le travail en hauteur est indispensable pour un chantier, analyser précisément les risques de chute pour chaque poste de travail afin de définir les protections nécessaires.
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« 3° Combattre les risques à la source ; » (Article L4121-2)
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Exemple : Installer un système d'aspiration directement sur une machine qui dégage des poussières toxiques plutôt que de simplement nettoyer le local a posteriori.
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« 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; » (Article L4121-2)
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Exemple : Installer des bureaux réglables en hauteur ou des sièges ergonomiques pour prévenir les troubles musculosquelettiques des employés de bureau.
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« 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; » (Article L4121-2)
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Exemple : Remplacer une ancienne machine bruyante par un modèle récent bénéficiant des dernières innovations en matière d'insonorisation.
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« 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; » (Article L4121-2)
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Exemple : Substituer une peinture contenant des solvants nocifs par une peinture à l'eau.
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« 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel [...] ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ; » (Article L4121-2)
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Exemple : Mettre en place une charte de bonne conduite et une procédure de signalement interne pour prévenir les risques psychosociaux et le harcèlement.
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« 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; » (Article L4121-2)
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Exemple : Installer des garde-corps sur un échafaudage (protection collective) plutôt que de compter uniquement sur le port du harnais par chaque ouvrier (protection individuelle).
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« 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » (Article L4121-2)
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Exemple : Rédiger des notices de sécurité claires et former les salariés à l'utilisation correcte d'un nouvel équipement de levage.
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L'employeur doit également intégrer ces méthodes « dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement » (Article L4121-3) pour garantir un niveau de protection optimal.
Loi Santé au travail et évolutions
1. Renforcement du dialogue social (Consultation)
La loi de 2021 inscrit désormais explicitement le rôle des représentants du personnel dans le processus d'évaluation. L'article L4121-3 précise que :
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« Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ».
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De plus, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) « apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise ».
2. Traçabilité et mémoire de l'exposition (Conservation)
Pour assurer un suivi de la santé des salariés sur le très long terme, la loi impose une durée de conservation inédite. Le DUERP, dans ses versions successives, doit être conservé par l'employeur pendant une durée « qui ne peut être inférieure à quarante ans » (Article L4121-3-1).
Cette obligation de conservation vise à ce que le document soit « tenu, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition » de plusieurs bénéficiaires, notamment :
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« Des travailleurs et anciens travailleurs pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé leur activité dans l'entreprise » (Article R4121-4).
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À noter que les anciens travailleurs peuvent communiquer ces éléments « aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ».
3. Modernisation et transparence (Dépôt numérique)
La loi du 2 août 2021 instaure une obligation de dématérialisation. Le DUERP et ses mises à jour doivent faire « l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs » (Article L4121-3-1).
Le calendrier de mise en œuvre de ce dépôt est échelonné selon la taille de l'entreprise (Article L4121-3-1) :
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Depuis le 1er juillet 2023 : Pour les entreprises dont l'effectif est « supérieur ou égal à cent cinquante salariés ».
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Au plus tard le 1er juillet 2024 : Pour les entreprises dont l'effectif est « inférieur à cent cinquante salariés ».
En attendant l'entrée en vigueur effective du portail pour chaque catégorie d'entreprise, l'employeur doit conserver les versions successives « au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé » (Article R4121-4).
4. Mise à jour du DUERP
Conformément à l'article R4121-2 du Code du travail, la mise à jour du DUERP n'est pas seulement une formalité calendaire, elle doit répondre à des événements précis de la vie de l'entreprise.
Voici des précisions sur ces trois obligations de mise à jour :
1. La mise à jour périodique selon l'effectif
La règle générale impose une révision « au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ».
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Exception pour les petites entreprises : Pour les structures de moins de onze salariés, la loi prévoit que la mise à jour « peut être moins fréquente », à condition que soit « garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ».
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Impact sur le plan d'action : Chaque mise à jour doit entraîner, si nécessaire, l'actualisation du « programme annuel de prévention » (pour les entreprises de 50 salariés et plus) ou de la « liste des actions de prévention » (pour les moins de 50 salariés).
2. La mise à jour suite à des modifications structurelles
Elle est obligatoire « lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».
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Ce qui est considéré comme un aménagement : Selon l'article L4121-3, cela inclut les changements dans « le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail ».
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Exemple : L'installation d'une nouvelle ligne de production automatisée ou un passage massif au télétravail constitue un aménagement important nécessitant une mise à jour immédiate.
3. La mise à jour suite à de nouvelles informations
Le document doit être révisé « lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur ».
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Évolution des connaissances : Cela peut concerner l'« état d'évolution de la technique » ou l'apparition de nouveaux risques identifiés par la communauté scientifique (comme de nouvelles pathologies liées à un produit chimique).
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Retour d'expérience : L'employeur doit « veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances ». Une information peut provenir d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une alerte du service de prévention et de santé au travail.
Obligations transversales lors d'une mise à jour :
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Dialogue social :
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Le « comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour » en vertu de l'article L4121-3. Les sources précisent également que le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l'évaluation des risques.
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Transmission :
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Selon l'article L4121-3-1 (paragraphe VI), « Le document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère ».
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Traçabilité :
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L'obligation pour l'employeur de conserver les « versions successives » du DUERP est inscrite à l'article L4121-3-1 (paragraphe V), lequel dispose que la durée de conservation « ne peut être inférieure à quarante ans ». L'article R4121-4 confirme que le document et ses versions antérieures sont « tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition » des travailleurs, anciens travailleurs et des instances de contrôle.
3. Pourquoi un DUERP ne doit pas être un simple document administratif
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ne doit pas être perçu comme une simple contrainte administrative. C’est un véritable outil de gestion opérationnelle qui apporte une valeur ajoutée concrète à votre organisation.
Réduire les accidents et les risques professionnels
Le DUERP est la clé de voûte d'une stratégie de sécurité efficace. Il permet de « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants » (Article L4121-2). En anticipant les dangers plutôt qu'en subissant les accidents, l'entreprise gagne en sérénité et en efficacité.
Protéger juridiquement le dirigeant
La transcription des résultats de l'évaluation est une preuve de responsabilité. En agissant ainsi, l'employeur démontre qu'il « veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » (Article L4121-1). C'est un bouclier juridique indispensable pour prouver que l'obligation de sécurité a été prise au sérieux.
Améliorer la qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Le DUERP participe directement à l'amélioration du quotidien des salariés. Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, cette démarche débouche sur « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail » (Article L4121-3-1). Ce programme permet de s'attaquer aux causes de pénibilité et de favoriser un environnement de travail sain et attractif.
Prioriser et piloter les actions de prévention
Le DUERP sert de boussole pour vos investissements de sécurité. Le programme annuel « fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir [...] avec pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût » (Article L4121-3-1).
Pour transformer ce document en succès opérationnel, l'employeur doit intégrer « ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement » (Article L4121-3). Une prévention réussie est une prévention partagée par tous.
Sanctions et Risques Juridiques : Tout savoir sur la conformité de votre DUERP
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une pièce maîtresse de la sécurité en entreprise. Son absence ou sa mauvaise gestion expose l'employeur à des risques juridiques majeurs. Voici les réponses aux questions essentielles sur les sanctions encourues, basées sur le Code du travail.
Quelles sont les sanctions pénales en cas d'absence ou de défaut de mise à jour du DUERP ?
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues par la réglementation (articles R. 4121-1 et R. 4121-2), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. En cas de récidive, la peine est réprimée selon les conditions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'employeur risque-t-il une amende s'il ne communique pas le DUERP ?
Oui. L'employeur doit afficher un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique à une place convenable et aisément accessible. Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux documents et affichages obligatoires (articles L. 4711-1 à L. 4711-5 et D. 4711-1 à D. 4711-3) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.
Existe-t-il des amendes administratives pour le DUERP ?
L'autorité administrative dispose de pouvoirs de sanction propres :
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En cas d'absence du document : L'autorité peut prononcer une amende à l'encontre de l'employeur pour manquement aux obligations de traçabilité et d'évaluation des risques (article L. 4121-3-1), spécifiquement en cas d'absence du document unique.
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Refus de contrôle technique : Le fait de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'inspection du travail (article L. 4722-1) est passible d'une amende maximale de 10 000 euros.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect d'une mise en demeure ?
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Mise en demeure infructueuse : Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures demandées par le directeur régional pour remédier à une situation dangereuse (article L. 4721-1) est puni d'une amende de 3 750 euros.
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Obstacle à un arrêt d'activité : Ne pas se conformer à une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité (articles L. 4731-1 ou L. 4731-2) est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. De plus, l'employeur est passible d'une amende administrative au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné.
Comment la responsabilité personnelle du dirigeant peut-elle être engagée ?
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La loi prévoit que la responsabilité pénale du chef d'entreprise ou de son représentant peut être retenue en cas de négligence avérée :
La faute personnelle : Selon l'article L4741-1, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions relatives à la santé et à la sécurité (notamment le Livre IV) est puni d'une amende de 10 000 euros.
Les peines en cas de récidive : Toujours en vertu de l'article L4741-1, la récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
La multiplication des amendes : L'article L4741-1 précise également que l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés par l'infraction.
La responsabilité civile : En complément, l'article L4741-7 dispose que « l'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires ».
Que se passe-t-il après un accident du travail grave ?
Lorsqu'un accident survient dans une entreprise où des manquements graves ou répétés aux règles de sécurité ont été relevés, la justice peut imposer des mesures drastiques pour protéger les salariés :
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L'obligation de rétablir la sécurité : En application de l'article L4741-11, la juridiction saisie fait obligation à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail.
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Le plan de mise en conformité : Pour ce faire, l'article L4741-11 enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai fixé, un plan de réalisation de ces mesures, lequel doit être accompagné de l'avis motivé du comité social et économique.
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Sanction pour non-exécution : L'employeur qui ne présente pas ce plan dans les délais ou qui n'exécute pas les mesures arrêtées par la juridiction est puni d'une amende de 18 000 euros (article L4741-11).
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Fermeture de l'établissement : En cas de récidive après une telle condamnation, l'article L4741-12 prévoit que la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement où les travaux de sécurité n'ont pas été réalisés.
Sources : Légifrance Code du travail
Code du travail, Article L8115-1. (2026). Modifié par la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 - art. 48. Récupéré de Légifrance.
Chapitre Ier - Obligations de l'employeur (Articles L4121-1 à L4121-5)
-
Code du travail, Article L4121-1. (2017). Modifié par l'Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article L4121-2. (2016). Modifié par la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 5. Récupéré de Légifrance.
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Code du travail, Article L4121-3. (2021). Modifié par la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article L4121-3-1. (2021). Modifié par la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article L4121-4. (2008). En vigueur depuis le 1er mai 2008. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article L4121-5. (2008). En vigueur depuis le 1er mai 2008. Récupéré de Légifrance.
Section 1 - Document unique d'évaluation des risques (Articles R4121-1 à R4121-4)
-
Code du travail, Article R4121-1. (2011). En vigueur depuis le 1er avril 2011. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article R4121-1-1. (2015). Modifié par le Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article R4121-2. (2022). Modifié par le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article R4121-3. (2022). Modifié par le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article R4121-4. (2022). Modifié par le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1. Récupéré de Légifrance.
Livre VII - Contrôle (Articles D4711-1 à R4755-3)
-
Code du travail, Article D4711-1. (2008). Créé par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V). Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article R4721-1. (2009). Modifié par le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V). Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article R4741-1. (2008). Créé par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V). Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article R4741-3. (2009). Modifié par le Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4. Récupéré de Légifrance.
Livre VII - Contrôle (Articles L4711-1 à L4755-4)
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Code du travail, Article L4711-1. (2008). En vigueur depuis le 1er mai 2008. Récupéré de Légifrance.
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Code du travail, Article L4741-1. (2016). Modifié par l'Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2. Récupéré de Légifrance.
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Code du travail, Article L4741-3. (2016). Modifié par l'Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2. Récupéré de Légifrance.
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Code du travail, Article L4741-3-1. (2016). Créé par l'Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article L4741-7. (2011). Modifié par la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 170. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article L4741-11. (2025). Modifié par la Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article L4741-12. (2008). En vigueur depuis le 1er mai 2008. Récupéré de Légifrance.
-
Code du travail, Article L4752-1. (2016). Créé par l'Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 - art. 3. Récupéré de Légifrance.
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Code du travail, Article L4752-2. (2016). Créé par l'Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 - art. 3. Récupéré de Légifrance.
Pourquoi choisir un IPRP externe ?
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire pour toutes les entreprises et ce, « dès l’embauche du premier salarié ».
L’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (art. L. 4121-1 du Code du travail).
Depuis la loi santé au travail du 3 août 2021 (pleinement applicable), les exigences sont renforcées, notamment pour les structures de moins de 50 salariés (TPE/PME). Elles ont l'obligation de consigner dans leur DUERP la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
En cas d'absence de Document Unique ou de défaut de mise à jour, l'employeur s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), sans compter l'engagement de sa responsabilité civile et pénale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
En cas de manquement / infraction à la réglementation, la responsabilité civile et pénale des employeurs peut être engagée.
C’est pourquoi il est nécessaire de confier cette mission à un consultant externe expert en prévention, habilité et sensibilisé à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) : un IPRP.
Consultant - IPRP expert en charge de la prestation
Un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) est un acteur clé de la sécurité au travail. Enregistré par la DREETS, l’IPRP apporte une expertise technique neutre.
Conformément au Code du travail, l’employeur peut faire appel à un IPRP externe lorsqu’il ne dispose pas de ressources ou de compétences en interne pour piloter la démarche de prévention des risques professionnels.
Public : TPE / PME
Notre méthode d'accompagnement DUERP
Phase 1 : Cadrage et préparation
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1. Cadrer le besoin et définir l’objectif : Rencontre et concertation avec les parties prenantes (direction, CSE...).
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2. Définition et découpage des Unités de Travail (UT) : Cartographie de l'entreprise par postes et par effectifs pour une évaluation précise.
Phase 2 : Audit sur site et évaluation des risques
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1. Audit de sécurité sur site : Recueil, observation et analyse des situations réelles de travail.
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2. Identification des dangers : Détection des situations dangereuses par familles de risques (risques physiques, chimiques, risques psychosociaux - RPS, troubles musculosquelettiques - TMS, etc.).
Phase 3 : Rédaction du Document Unique et Plan d'actions
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1. Évaluation et cotation des risques : Calcul du niveau de criticité selon la gravité du danger et la fréquence d’exposition des salariés.
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2. Hiérarchisation des risques : Définition des priorités d'action en croisant les scores de risques avec les moyens de protection existants.
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3. Élaboration du plan d’actions : Proposition de préconisations et de mesures de prévention concrètes (techniques, humaines et organisationnelles).
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4. Restitution du DUERP : Présentation du document finalisé, transfert de compétences pour sa future mise à jour annuelle obligatoire, et ajustements si nécessaire.
Les + AQORPS
Intervenant
■ Expert IPRP enregistré DREETS
Notre cabinet se déplace directement sur site pour procéder à un audit de terrain afin d’apporter
une analyse « fine et fidèle » à la réalité de vos collaborateurs. Nous combinons une approche
« pragmatique » avec une expertise issue du milieu judiciaire (en conseil, enquête et prévention
à la récidive), des sciences sociales (sociologie, ergonomie, psychologie, droit, management)
et de la santé (éducation et promotion).
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Pilotage prévention santé au travail : RPS QVCT DUERP
Evaluation des risques Violences sexuelles et sexistes au travail (VSST)
Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour le salarié désigné compétent
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