IPRP externe – AQORPS : mise en conformité santé et sécurité pour les entreprises sans salarié compétent
Prestation avec des experts IPRP externes enregistrés (habilités) DREETS
Ce que dit la loi (Article L4644‑1)
Depuis le 31 mars 2022, tout employeur doit désigner un salarié compétent chargé de la prévention des risques professionnels.
Si l’entreprise ne dispose pas de compétences internes, elle doit faire appel à un IPRP externe habilité par la DREETS, après avis du CSE.
L’IPRP peut appartenir :
– au service de prévention et de santé au travail interentreprises,
– ou être enregistré auprès de la DREETS,
– ou intervenir via les services de prévention des caisses de Sécurité sociale, l’OPPBTP ou l’ANACT.
Cette obligation vise à garantir l’indépendance des intervenants et la qualité des actions de prévention.
Pourquoi c’est important pour votre entreprise ?
Ne pas désigner de salarié compétent ou ne pas recourir à un IPRP externe expose l’employeur à :
– un manquement à l’obligation de sécurité,
– des sanctions civiles et pénales,
– un risque important en cas d’accident du travail,
– une non‑conformité du DUERP.
AQORPS sélectionne des IPRP externes en fonction des besoins
AQORPS sélectionne des IPRP externes en fonction des besoins de chaque entreprise.
Notre approche repose sur un principe simple : proposer l’IPRP le plus adapté au contexte, aux risques et à la maturité prévention de l’entreprise.
Pour illustrer cette démarche, nous présentons l’exemple d’Alexandra TOURNAY, fondatrice d’AQORPS, IPRP externe habilitée DREETS et référencée sur l’ensemble du territoire.
Son expertise terrain, associée à la méthodologie AQORPS, permet d’assurer une intervention indépendante, conforme, et parfaitement alignée avec les exigences du Code du travail (Article L4644‑1).
IPRP externes enregistrés auprès de la DREETS : une intervention encadrée
Conformément à l’Article L4644‑1 du Code du travail, les IPRP externes doivent être enregistrés par la DREETS, ce qui constitue leur habilitation officielle pour intervenir en prévention des risques professionnels.
Cet enregistrement, valable 5 ans, garantit : – l’indépendance de l’intervenant, – l’absence de conflit d’intérêts, – la conformité réglementaire de ses missions.
La liste des IPRP enregistrés en Nouvelle‑Aquitaine est publiée par la DREETS Nouvelle-Aquitaine.
La fondatrice de la structure AQORPS figure sur la liste des IPRP externes enregistrés auprès de la DREETS et intervient auprès des entreprises sur l’ensemble du territoire national.
Objectif de la Prestation
AQORPS vous accompagne dans la mise en conformité réglementaire en matière de santé et sécurité au travail.
Notre prestation d’IPRP externe permet à l’employeur de disposer d’une compétence prévention lorsqu’il ne possède pas les ressources nécessaires en interne. L’intervention peut répondre à un besoin ponctuel ou s’inscrire dans un accompagnement plus régulier de la démarche santé-sécurité au travail.
Notre prestation d’IPRP externe permet à l’employeur de répondre à son obligation légale de prévention des risques professionnels, en l’absence de salarié compétent formé. L’intervention est encadrée par une convention réglementée, conformément aux exigences du Code du travail.
Salarié désigné compétent ou IPRP externe : deux modalités d’organisation de la prévention
« Le salarié compétent en santé-sécurité au travail assiste le chef d’entreprise sur toutes ses missions relatives à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et à la santé sécurité des travailleurs. Ainsi, il peut, par exemple :
– Participer à l’évaluation des risques professionnels et à l’élaboration du DUERP
– Planifier et organiser des actions de prévention
– Promouvoir la culture de la prévention en entreprise
– Contribuer à l’analyse des accidents du travail – Anticiper les nouveaux risques liés à l’évolution de l’activité, des métiers...» (Source : DREETS PACA).
Et si votre entreprise n’a pas de CSE ?
Si aucun salarié ne s’est présenté aux élections du CSE et qu’un avis de carence est établi, l’employeur peut signer une convention avec un IPRP externe sans consultation préalable. L’avis de carence doit être formalisé et conservé.
La convention IPRP :
Un cadre réglementé Conformément aux articles R.4644-2 à R.4644-5 du Code du travail, toute intervention d’un IPRP externe doit être encadrée par une convention écrite précisant :
✓ Les missions confiées (diagnostic, DUERP, plan d’action…)
✓ Les modalités d’intervention (durée, fréquence, présence sur site ou à distance)
✓ Les moyens mis à disposition (accès aux documents, aux locaux, aux instances)
✓ La garantie d’indépendance (neutralité vis-à-vis de l’employeur)
✓ La signature par l’employeur, avec information du service de santé au travail
Nos interventions IPRP externes
Pack Audit DUERP
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10 jours sur site sur 2 à 3 mois
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Tarif : nous contacter (ajustable selon la complexité)
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Livrables : DUERP à jour + programme annuel de prévention
Suivi IPRP Externe
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2 jours par mois (ajustable selon les besoins), renouvelable chaque trimestre
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Tarif : nous contacter.
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Missions : suivi DUERP, actions de prévention, accompagnement du salarié désigné
Option Formation Interne
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Formation santé sécurité et conditions de travail du salarié désigné compétent sur 5 jours
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Tarif : nous contacter
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Objectif : autonomiser votre entreprise dans sa démarche de prévention
En résumé : Être en règle, c’est être préparé
Depuis mars 2022, toutes les entreprises doivent désigner un salarié compétent ou faire appel à un IPRP externe. AQORPS vous accompagne pour :
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Être en conformité avec la réglementation
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Structurer votre démarche de prévention
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Anticiper les contrôles de l’inspection du travail
Objectif : autonomiser votre entreprise dans sa démarche de prévention
Pour aller plus loin
Pour mettre en conformité votre évaluation des risques, découvrez notre accompagnement DUERP
Pour aller au-delà du DUERP et piloter votre prévention
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