Prestation
Employeurs :
Comment répondre à vos obligations de prévention sans salarié compétent ?

AQORPS vous accompagne dans la mise en conformité réglementaire en matière de santé et sécurité au travail. Notre prestation d’IPRP externe permet à l’employeur de répondre à son obligation légale de prévention des risques professionnels, en l’absence de salarié compétent formé. L’intervention est encadrée par une convention réglementée, conformément aux exigences du Code du travail. 

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Contexte réglementaire : Ce que dit la loi

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Depuis le 31 mars 2022, chaque employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de prévention des risques professionnels (Article L.4644-1 du Code du travail). À défaut, il peut faire appel à un IPRP externe agréé par la DREETS, après avis du CSE ou sur présentation d’un avis de carence.

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En cas de manquement, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée, notamment en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de non-respect des obligations légales.
 

​Le rôle du salarié compétent 

​« Le salarié compétent en santé-sécurité au travail assiste le chef d’entreprise sur toutes ses missions relatives à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et à la santé sécurité des travailleurs. Ainsi, il peut, par exemple :

– Participer à l’évaluation des risques professionnels et à l’élaboration du DUERP

– Planifier et organiser des actions de prévention

– Promouvoir la culture de la prévention en entreprise 

– Contribuer à l’analyse des accidents du travail – Anticiper les nouveaux risques liés à l’évolution de l’activité, des métiers...» (Source : DREETS PACA).
 

Et si votre entreprise n’a pas de CSE ? 

Si aucun salarié ne s’est présenté aux élections du CSE et qu’un avis de carence est établi, l’employeur peut signer une convention avec un IPRP externe sans consultation préalable. L’avis de carence doit être formalisé et conservé. 

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La convention IPRP :

Un cadre réglementé Conformément aux articles R.4644-2 à R.4644-5 du Code du travail, toute intervention d’un IPRP externe doit être encadrée par une convention écrite précisant :

✓ Les missions confiées (diagnostic, DUERP, plan d’action…)

✓ Les modalités d’intervention (durée, fréquence, présence sur site ou à distance)

✓ Les moyens mis à disposition (accès aux documents, aux locaux, aux instances)

✓ La garantie d’indépendance (neutralité vis-à-vis de l’employeur)

✓ La signature par l’employeur, avec information du service de santé au travail

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Notre Offre AQORPS : Une mission sur mesure

Pack Audit DUERP

• 10 jours sur site sur 2 à 3 mois

• Tarif : nous contacter (ajustable selon la complexité)

• Livrables : DUERP à jour + programme annuel de prévention

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Suivi IPRP Externe

• 2 jours par mois (ajustable selon les besoins), renouvelable chaque trimestre

• Tarif : nous contacter. 

• Missions : suivi DUERP, actions de prévention, accompagnement du salarié désigné

​Option Formation Interne

• Formation du salarié compétent sur 5 jours 

• Tarif : nous contacter

• Objectif : autonomiser votre entreprise dans sa démarche de prévention

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En résumé : Être en règle, c’est être préparé

Depuis mars 2022, toutes les entreprises doivent désigner un salarié compétent ou faire appel à un IPRP externe. AQORPS vous accompagne pour :

• Être en conformité avec la réglementation

• Structurer votre démarche de prévention

• Anticiper les contrôles de l’inspection du travail​​​​​

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Pour aller plus loin 

Élaboration du DUERP avec un IPRP externe 

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